Attestations RT 2012
L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.
Transactions concernées
- Obligatoire lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement
Biens concernés
- Bâtiments neufs ou extensions
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS