Diagnostic Amiante
L’amiante est un matériau hautement cancérigène qui est interdit d’utilisation, en France depuis le 1er janvier 1997. Il est responsable de nombreux cancers et maladies professionnelles. Pour lutter contre le risque amiante, différents diagnostics amiante ont été mis en place. Ils doivent être réalisés sur les biens dont le permis de construire datent d’avant le 1er juillet 1997 (article L. 1334-13 du code de la santé publique). Pour vendre une maison ou un appartement on doit faire réaliser un ce diagnostic avant vente. Pour la location d’un appartement c’est le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) qui doit être réalisé à la demande du propriétaire et être tenu à disposition du locataire sans pour autant faire partie du DDT (dossier de diagnostics techniques). La réalisation de travaux ou de démolition doivent être précédés d’un diagnostic amiante avant travaux ou d’un diagnostic amiante avant démolition pour assurer la sécurité des travailleurs.
Transactions concernées
- Obligatoire pour la vente
- Obligatoire pour la location
- Pour les immeubles à usage autre qu'habitation et les parties communes de certains biens
Biens concernés
- Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Validité du diagnostic amiante
- Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
consulter également
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