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Fiche de renseignements éditeur

SYSTEMDIAG, 9 BD DU RONCERAY 49100 ANGERS
CODE APE 7120b / NUMERO DE SIRET 53255365800040
Capital Social de 10 000euros

– Directeur de la publication : Benoit Racineux

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Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d’offres promotionnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

 

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PORTÉE APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions générales Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION
Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l’objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.

ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT
Le local et annexes sont supposés accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande d’autorisation et des conditions d’accès. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire. En cas d’absence du représentant du donneur d’ordre, le prestataire pourra facturer forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur. En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc…) une régularisation du tarif pourra être appliquée. Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

ARTICLE 5 – RÉSULTAT DES ÉTUDES
Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ÉTUDES
Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.

ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.

 

 

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