Assainissement Collectif
Le diagnostic assainissement collectif permet de contrôler l’état de l’assainissement des parties privatives. Cette vérification va de l’arrivée d’eau dans le bien jusqu’à sa récupération par le système d’assainissement communal.
Pour la vente, il est obligatoire d’indiquer si le système d’assainissement du bien est collectif ou individuel.
Transactions concernées
- Obligatoire pour la vente
Biens concernés
- Tout type de bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
Durée de validité
- Valable 3 ans
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS