DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Superficie Carrez

Superficie Carrez

La loi no 96-1107 du  améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente

Transactions concernées

Biens concernés

Durée de validité

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