Superficie Carrez
La loi no 96-1107 du améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente
Transactions concernées
- Obligatoire pour la vente
Biens concernés
- Tout bien en copropriété
Durée de validité
- Illimité si pas de nouveaux travaux
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
