État des Risques de Pollutions. ERP
L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.
Transactions concernées
- Recommandé pour la vente ou location
Biens concernés
- Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Durée de validité
- Illimité tant que la zone n'évolue aps
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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