Diagnostic Gaz
Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz). Depuis le 1er juillet 2017, il est également obligatoire dans le cas d’une location si l’installation de gaz du bien immobilier a plus de 15 ans.
Transactions concernées
- Obligatoire pour la vente
- Obligatoire pour la location
Biens concernés
- Toute installation gaz de plus de 15 ans
Validité du diagnostic
- 3 ANS pour la vente
- 6 ANS pour la location
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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