Diagnostic Gaz

Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz). Depuis le 1^er juillet 2017, il est également obligatoire dans le cas d’une location si l’installation de gaz du bien immobilier a plus de 15 ans.